Slovaquie

Procédure pour adopter un enfant originaire de Slovaquie

La candidature

Destinées répond uniquement aux courriers des candidats à l'adoption arrivant à l'adresse postale :
Destinées, BP 1, 54610 NOMENY ou par courrier électronique à secretariat@destinees.org

En retour, Destinées adresse aux familles une note de présentation et une liste des éléments à fournir pour se porter candidats.

La Slovaquie privilégiant les couples hétérosexuels mariés, seules ces candidatures sont étudiées par l'OAA.

Par ailleurs Destinées considère que :

  • si un couple est sans enfant, le nombre d'enfants adoptables par son intermédiaire, qu'ils soient à besoins spécifiques ou non, est limité à 2,
  • si un couple a un enfant au foyer qu'il soit biologique ou adopté, le nombre d'enfants adoptables par son intermédiaire, qu'ils soient à besoins spécifiques ou non, est limité à 1,
  • si un couple a 2 enfants au moins au foyer, qu'ils soient biologiques ou adoptés, il ne peut postuler qu'à l'adoption d'un enfant à besoins spécifiques. 

Si les candidats à l'adoption ont déjà un enfant au foyer, l'enfant adopté devra avoir au minimum 18 mois de moins. Les dossiers des familles ayant déjà un enfant ne seront pas examinés prioritairement.

Entre outre, l'âge maximum de chaque candidat à l'adoption est de 50 ans.

Pour pouvoir déterminer si les candidats à l'adoption présentent un projet d'adoption compatible avec les enfants adoptables et les exigences de la Slovaquie, une commission de lecture des dossiers de candidature se réunit afin de donner un premier avis sur leur recevabilité. Ensuite un ou plusieurs entretiens exploratoires (avec des membres de l'organisme ou des intervenants extérieurs) peuvent être menés puis le conseil d'administration décide ou non de la recevabilité de la candidature.

Afin que les candidats à l'adoption soient préparés au mieux à leur projet, Destinées les invite à valider un stage de formation, d'information ou de réflexion auprès d'un organisme habilité.

Selon la législation slovaque, seuls les enfants slovaques déclarés adoptables par décision de Justice et pour lesquels il n'a pas été possible de trouver une solution non institutionnelle appropriée en Slovaquie depuis au moins 6 mois peuvent être confiés à l'adoption. Les enfants adoptables sont âgés de moins de 18 ans et sont tous des enfants placés dans des institutions spécialisées. La plupart d'entre eux est d'origine rom. L'âge des enfants adoptables est au minimum d'un an et en moyenne de 3 à 5 ans. Les enfants sont en général en bonne santé. Ils présentent habituellement des retards dans le développement psychomoteur ou un petit problème de santé.

Environ 30 % de ces enfants sont des enfants ayant des besoins spécifiques (EBS). Sont considérés comme EBS, tous les enfants avec un quelconque handicap ou d'autres problèmes de santé principalement des défauts de l'attention, de l'hyperactivité, atteints de SAF (Syndrome d'Alcoolisation Foetale). Les enfants âgés de plus de 6 ans et les larges fratries (3 enfants ou plus) sont considérés comme EBS.

Il s'agit dès lors pour les familles candidates à l'adoption de se positionner clairement à propos des enfants à besoins spécifiques. Il est impératif que ce choix soit relaté dans les rapports sociaux et psychologiques établis par le conseil départemental ainsi que sur la notice accompagnant l'agrément mais également dans le questionnaire slovaque portant sur la liste des pathologies susceptibles d'être acceptées (document du dossier de candidature).

Le projet de mise en relation

La formalisation de l'acceptation finale de la candidature d'une famille par Destinées se matérialise par un Projet de Mise en Relation qui précise les conditions de réalisation de l'adoption d'un enfant slovaque par l'intermédiaire de l'organisme.

L'accompagnement de la famille au sein de l'OAA est réalisé par un «référent Destinées» qui demeure son interlocuteur privilégié jusqu'à l'arrivée de l'enfant.

Subséquemment la famille constitue le dossier d'adoption exigé par les autorités slovaques et est invitée à participer à 4 réunions de préparation/information qui se déroulent sur plusieurs mois à Nancy.

Nota : il n'y a à ce stade aucune garantie d'apparentement par Destinées.

Le déroulement de la procédure

La traduction des dossiers des adoptants se fait en Slovaquie par un traducteur local agréé. Les dossiers traduits sont ensuite déposés à l'autorité centrale slovaque, à savoir le Centre de la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse (CIPC) à Bratislava.

La longueur de la procédure est propre à chaque dossier. En effet les dossiers ne sont pas traités dans l'ordre chronologique de leur dépôt au CIPC, mais toujours choisi par lui à partir d'un enfant à confier à l'adoption internationale et des profils et souhaits des candidats. Cela signifie que certains candidats peuvent recevoir une proposition dans un délai de quelques mois, d'autres dans un intervalle de 3 à 4 ans. En général, la période d'attente est de l'ordre de 2 ans.

Quand le CIPC a identifié un enfant slovaque pouvant être confié à l'adoption internationale et qu'il établit que l'enfant correspond aux souhaits, possibilités et limites d'une famille en attente, il y a alors transmission par le CIPC à Destinées de son dossier. Celui-ci comprend des éléments d'identité et médicaux relatifs à son histoire personnelle ainsi que des photographies voire un DVD. Destinées procède à la traduction du dossier de l'enfant, statue sur sa recevabilité, informe la famille retenue par l'autorité centrale slovaque et l'invite, si elle accepte l'apparentement proposé, à rédiger un accord formel d'acceptation d'apparentement et une procuration à destination d'un avocat slovaque qui se chargera de représenter la famille durant la procédure de justice locale liée au placement en pré adoption.

La famille est par la suite invitée à se rendre en Slovaquie, à une date fixée par le CIPC, pour une période de convivialité (rencontres avec l'enfant) qui se déroule dans le lieu où il réside :

  • pour un enfant jusqu'à 3 ans d'âge, la période de convivialité a une durée d'au moins deux semaines (14 jours) à l'issue de laquelle il convient d'ajouter une semaine, le temps pour le tribunal de statuer ;
  • pour un enfant de plus de 3 ans, ou s'il s'agit d'une fratrie, la période de convivialité a une durée d'au moins trois semaines (21 jours) à l'issue de laquelle il convient d'ajouter une semaine, le temps pour le tribunal de statuer.

La période de convivialité se déroule toujours juste avant l'audience qui se tient dans une juridiction compétente en république slovaque. La décision de placement de l'enfant en pré adoption prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire de placement en vue de l'adoption. Elle est subordonnée au rapport établi par les accompagnants slovaques présents durant la période de convivialité (direction, psychologues et travailleurs sociaux du foyer d'accueil de l'enfant). La période de convivialité ouvre une période de vie commune de l'enfant aux bons soins des futurs parents adoptifs, à leur domicile en France. La durée de cette période, qui ne peut être inférieure à 9 mois, est fixée par le juge slovaque. Le mineur peut dès lors être emmené dans le pays de résidence des adoptants. Il conserve durant tout ce temps sa nationalité slovaque.

Dans un délai de 10 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du tribunal slovaque relative au placement en vue de l'adoption, les parents adoptifs adresse au CIPC via Destinées, la procuration à destination d'un avocat en vue de leur représentation durant le jugement en adoption plénière qui sera prononcée par un tribunal local. Les parents doivent se rendre ensuite en Slovaquie avec l'enfant,  pour une semaine environ, pour l'audience finale à la date fixée par les autorités judiciaires. Lorsque le jugement est prononcé et le certificat de conformité établi, indispensable pour les juridictions françaises, Destinées en remet une copie traduite aux Postulants, pour transcription au fichier central de Nantes.

La transcription confère à l'enfant la nationalité française. L'enfant garde toutefois sa nationalité slovaque, la Slovaquie reconnaissant la double nationalité.

Le suivi de l'enfant à son arrivée en France 

La Slovaquie a émis des exigences fortes en matière de suivi pré et post-adoption. Elles se matérialisent par un nombre élevé de rapports à fournir.

Le protocole franco-slovaque liste de façon précise les attentes de la Slovaquie. L'OAA suit l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu familial en France par le biais des rapports sociaux sur l'enfant, qu'il délivrera régulièrement au CIPC pendant la période de soins en pré adoption, comme suit :

  • le premier rapport au plus tard à la fin du premier mois de l'arrivée de l'enfant en France;
  • le deuxième et tous les rapports établis régulièrement ensuite, une fois tous les trois mois jusqu'à ce que le tribunal compétent en Slovaquie rende une décision sur l'adoption de l'enfant.
Une fois que l'enfant a été légalement adopté, l'OAA fournit des rapports sociaux post adoption sur l'enfant au CIPC, régulièrement avant le 31 décembre de l'année civile conformément à ce qui suit :
  • chaque année jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 10 ans ;
  • le rapport suivant dans l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 12 ans;
  • le rapport suivant dans l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 14 ans, ce rapport inclut également un rapport médical à jour sur l'enfant et un DVD présentant l'enfant avec sa famille ;
  • le rapport suivant dans l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 16 ans ;
  • le dernier rapport dans l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de la majorité.

Chaque rapport en pré-adoption et post-adoption est envoyé par l'organisme agréé au CIPC, en double exemplaire, chacun avec une traduction certifiée conforme en langue slovaque.

Essentiel car établi dans la période de pré adoption au plus tard à la fin du mois de l'arrivée en France de l'enfant, le premier rapport est réalisé au siège de Destinées où il sera demandé à la famille de s'y déplacer avec l'enfant. C'est le référent de Destinées qui a suivi la famille depuis son acceptation par l'OAA, qui reçoit la famille. Lors de cette rencontre, un des médecins de l'OAA est présent et constate ainsi l'état de santé de l'enfant.

Les dix rapports suivants, à compter du deuxième, sont réalisés par un membre de Destinées missionné pour se rendre au domicile de la famille adoptante, réaliser la visite de suivi et établir le rapport correspondant. Les rapports à 10, 12, 14, 16 et 18 ans non encore établis par le membre de Destinées missionné à cet effet, sont réalisés par le « correspondant local de Destinées » domicilié dans le même département ou un département limitrophe de la famille adoptante, qui se rend à leur domicile, réalise la visite de suivi puis établit le rapport correspondant.

Les rapports sont ensuite transmis par Destinées à un traducteur slovaque agréé puis adressés au CIPC

Les frais à la charge des adoptants

Hormis les frais d'avocat, les règlements des frais d'adoption se font en France à l'ordre de Destinées qui assure les transferts bancaires à l'étranger au fur et à mesure des démarches selon un échéancier préétabli.
  • Participation aux frais de fonctionnement de l'OAA : 6 208 €
  • Constitution du dossier des adoptants - traductions : 3 870 €
  • Procédures locales d'adoption (honoraires d'avocat) : 5 000 €

Montant total à la charge de l'adoptant : 15 078 € dont 10 078 € versés à Destinées
(Décompte de frais approuvé par la MAI en date du 25 janvier 2016)

Le montant à verser à Destinées, à savoir 10 078€, est fractionné en 3 versements :

  • un versement de 3 858 € effectué lors de l'envoi du Projet de Mise en Relation signé,
  • un versement de 3 040 € effectué avant le premier voyage en Slovaquie en vue de la rencontre avec l'enfant et du jugement de placement,
  • un versement de 3 180 € effectué avant le deuxième voyage en Slovaquie en vue du jugement définitif d'adoption.
Ce décompte ne comprend ni les frais de voyage de l'enfant et de ses parents, ni les frais de séjour et d'interprétariat en Slovaquie, ni les frais d'accompagnement par un membre de Destinées si les parents le demandent expressément.